Conditions générales de vente

La société MARTIN.6 Productions (ci-dessous le vendeur) est inscrite au registre du commerce de Romans sous le numéro 507 637 916.
Son adresse postale est : 142, avenue de Chabeuil - 26 000 Valence
Avec le formulaire contact vous pouvez nous écrire et un commercial MARTIN.6 Production vous contactera.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site MARTIN.6 Productions suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions. Ce clic à valeur de signature « numérique ».

Objet:
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le VENDEUR au consommateur.

Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MARTIN.6 Productions dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves de commandes, et de paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve sur demande du consommateur pour des commandes supérieures à 40 €.

Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site MARTIN.6 Productions. Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultants des transmissions électroniques ou de l'exactitude des informations transmises. Les noms et marques des produits et fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions ne sont pas contractuels.

Disponibilités des produits :
Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur notre site, et cela dans la limite des stocks disponibles.
Pour nos offres de produits non stockés au sein de notre entreprise, elles sont soumises aux disponibilités de nos fournisseurs.
Dans le cas d'une indisponibilité d'un produit non stocké auprès de nos fournisseurs, après passation d'une commande, le consommateur sera averti par mail par nos soins.
Si le consommateur souhaite alors un produit de remplacement, il devra nous avertir par le formulaire contact. Dans le cas contraire la commande initiale sera annulée et le consommateur sera remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.

Les prix:
Nos prix sont valables pour la journée.
Les modes de paiement sont proposés à la validation finale de la commande : Chèque Bancaire, Paypal.
Dans le cas d'une commande payée par chèque bancaire celle-ci ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci auprès de notre organisme bancaire.
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.


Modalités de livraison :
Les frais de port des envois sont calculés en fonction du poids du colis.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre trace de choc (trous, traces d'écrasement…) sur le colis et le refuser. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
S'il est accepté malgré ces traces, toute anomalie devra être indiquée sur le bon de livraison par le consommateur sous forme de réserves manuscrites et accompagnées de la signature du client.
Une copie du bordereau de réserve doit être envoyée au vendeur afin qu'il entame une procédure auprès du transporteur, à défaut nous ne procéderons à aucun échange.
L'échange de tout produit déclaré à posteriori abîmé lors du transport, sans qu'une réserve n'ait été émise au transporteur, ne pourra pas être pris en compte.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare. Dans un tel cas, nous contacterons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront alors effectués, aussi longtemps que nécessaire pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le vendeur se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur.
Les délais indicatifs de livraison sont de 7jours à 21 jours.


Erreur de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès de MARTIN.6 Productions, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de MARTIN.6 Productions pourra être faite par le formulaire « nous contacter ».

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MARTIN.6 Productions dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable au : 142, avenue de Chabeuil - 26000 VALENCE.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable de MARTIN.6 Productions, qui en cas d'accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d'envoi sont à la charge du vendeur , sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Garantie des produits :

Le consommateur est expressément informé que le vendeur n'est pas le fabriquant des produits présentés dans le site MARTIIN.6 productions et que le vendeur se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
La garantie des constructeurs est de un an. Il sera demandé au consommateur la facture d'achat. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par MARTIN.6 Productions.

Droit de rétractation :

Conformément aux articles L 120-20, le consommateur dispose d'un délai de 7 (sept) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande.
Tout retour devra être signalé au vendeur et le produit renvoyé à l'adresse du vendeur.

Les produits ne devront pas être sortis de leurs emballages et les produits spécifiques pourront subir une vérification technique. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, intacts, et en parfait état de revente.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, exceptés les frais de retour.
Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation le consommateur a le choix de demander soit le remboursement (effectué dans un délai de 30 jours maxi), soit l'échange du produit ( la réexpédition se fera à la charge du consommateur).

Force majeure :

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée, ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française ;
L'invalidité d'une des clauses des présentes conditions ne porte pas atteinte aux autres stipulations.

En cas de litige ou de réclamation le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le Tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Romans.